Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Cyclezen (ci-après l'« Application ») éditée par la société Cyclezen SAS (ci-après « Cyclezen », « nous »).

L'Application est un outil numérique d'auto-observation destiné aux femmes qui souhaitent suivre leur cycle menstruel, leurs symptômes physiques et émotionnels, et leurs indicateurs de bien-être hormonal (ci-après les « Utilisatrices »).

Les CGU s'appliquent à toute utilisation de l'Application, qu'elle soit gratuite ou payante, en phase beta fermée comme en version publique. En cas de contradiction entre les CGU et la Politique de confidentialité, c'est la Politique de confidentialité qui prévaut pour les questions relatives au traitement des données personnelles.

Article 2 · Identité de l'éditeur

Cyclezen SAS
Siège social : 1010 avenue de l'Europe, 33260 La Teste de Buch
SIRET : 94289626700013
Représentée par : Samia Dahmouni, Présidente
Email général : contact@cyclezen.ai
DPO : dpo@cyclezen.ai
Site web : cyclezen.ai

Article 3 · Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU. L'acceptation se matérialise par la création d'un compte et le cochage de la case dédiée dans l'écran d'inscription.

En créant un compte, l'Utilisatrice reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des CGU et de la Politique de confidentialité. Les CGU peuvent être consultées à tout moment depuis l'Application (« Réglages → Documents légaux ») et sur cyclezen.ai/cgu.

Article 4 · Accès à l'Application

4.1 Conditions d'âge

L'Application est accessible :

• aux personnes âgées de 18 ans et plus sans condition particulière ;
• aux mineures âgées de 15 à 17 ans avec l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale, conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'Application n'est pas accessible aux mineures de moins de 15 ans.

4.2 Phase beta fermée (à partir du 28 octobre 2026)

Pendant la phase beta fermée, l'accès est strictement réservé aux Utilisatrices sélectionnées par Cyclezen, ayant signé un accord de confidentialité distinct et bénéficiant d'un identifiant de connexion fourni par Cyclezen.

4.3 Conditions techniques

L'Application requiert un appareil iOS récent et une connexion internet active. Cyclezen ne garantit pas la compatibilité avec les appareils jailbreakés ou modifiés.

4.4 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte avec :

• une adresse email valide ;
• un mot de passe respectant les exigences de sécurité (12 caractères minimum, dont au moins une majuscule et un chiffre) ;
• un prénom.

L'Utilisatrice s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Elle est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 5 · Nature de l'Application : avertissement important

Cyclezen est un outil d'auto-observation. Ce n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (« MDR ») ni un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens du Règlement (UE) 2017/746 (« IVDR »).

L'Application :

• ne pose aucun diagnostic médical ;
• ne prescrit aucun traitement ;
• ne fournit aucun avis médical personnalisé ;
• ne se substitue en aucun cas à une consultation, un examen ou un avis d'un professionnel de santé qualifié.

Les contenus éducatifs accessibles via l'Application (articles, explications sur le cycle, l'endométriose, le SMOP, la périménopause) sont fournis à titre purement informatif et général.

L'Utilisatrice est invitée à consulter un professionnel de santé pour toute question relative à sa santé, en particulier en cas de douleurs persistantes, saignements anormaux ou symptômes inhabituels ; avant toute décision relative à sa contraception ou son traitement hormonal ; en cas de suspicion d'endométriose, de SMOP, de périménopause ou de toute autre pathologie.

Les estimations de cycle, fenêtre de fertilité ou ovulation proposées par l'Application sont des estimations probabilistes basées sur les données saisies par l'Utilisatrice. Elles ne doivent jamais être utilisées comme méthode de contraception ni comme méthode de procréation assistée.

Article 6 · Utilisation de l'Application

6.1 Usage personnel et non commercial

L'Application est destinée à un usage strictement personnel, non-professionnel et non commercial.

6.2 Comportements interdits

L'Utilisatrice s'interdit notamment de :

• utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• tenter d'accéder, sans autorisation, aux données d'autres Utilisatrices ;
• compromettre l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de l'Application ;
• contourner les mesures techniques de sécurité ;
• reproduire, copier, distribuer, vendre ou décompiler tout ou partie de l'Application en dehors des cas prévus par la loi ;
• exploiter l'Application pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle externes sans accord écrit de Cyclezen ;
• transmettre via l'Application des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

6.3 Responsible disclosure

Toute vulnérabilité de sécurité doit être signalée à security@cyclezen.ai. Cyclezen s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à ne pas poursuivre judiciairement les chercheurs en sécurité agissant de bonne foi dans le cadre de la politique publiée sur cyclezen.ai/security.

Article 7 · Données personnelles et données de santé

L'Application traite des données à caractère personnel et des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Le traitement de ces données nécessite votre consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et univoque.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurisation de vos données sont décrites en détail dans la Politique de confidentialité.

Les données de santé ont vocation à être hébergées en France chez OVHcloud, hébergeur certifié HDS au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. L'activation de cet hébergement HDS est en cours à la date de la présente version. Certains sous-traitants techniques peuvent impliquer des transferts de données hors de l'Union européenne, encadrés par des garanties contractuelles et détaillés dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisatrice peut à tout moment :

• accéder à ses données (Art. 15 RGPD) ;
• les rectifier (Art. 16 RGPD) ;
• demander leur effacement (Art. 17 RGPD), effectif sous 30 jours ;
• exporter ses données au format FHIR R4 (Art. 20 RGPD) ;
• s'opposer à un traitement (Art. 21 RGPD) ;
• limiter un traitement (Art. 18 RGPD) ;
• retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ses droits : dpo@cyclezen.ai.

Article 8 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (designs, interfaces, logos, textes, illustrations, animations, marques, codes source, bases de données, modèles algorithmiques) est la propriété exclusive de Cyclezen ou fait l'objet de licences régulièrement consenties à Cyclezen. Ces éléments sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Cyclezen concède à l'Utilisatrice une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, limitée à un usage strictement privé et non commercial, pour la durée de son compte.

Les données saisies par l'Utilisatrice (cycle, symptômes, journal, notes) demeurent sa propriété. Cyclezen dispose d'un droit d'usage limité aux finalités décrites dans la Politique de confidentialité et le Formulaire de consentement granulaire.

Article 9 · Responsabilité

Cyclezen met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption.

Conformément au droit français, Cyclezen ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisatrice sur la base des informations fournies par l'Application, l'Application n'étant pas un dispositif médical. Aucune disposition des CGU ne saurait toutefois exclure ou limiter la responsabilité de Cyclezen en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou en application d'une disposition légale impérative.

Article 10 · Résiliation et suppression du compte

L'Utilisatrice peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application (« Réglages → Mon compte → Supprimer mon compte »). La suppression entraîne la désactivation immédiate de l'accès et la suppression définitive des données de santé sous 30 jours, sauf obligations légales et comptables qui imposeraient la conservation de certaines données pour la durée légale.

Cyclezen se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement aux CGU, avec un préavis de 15 jours adressé par email, sauf manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, contenu illicite) où la résiliation est immédiate.

Article 11 · Modification des CGU

Cyclezen se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée via une notification dans l'Application et par email, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 12 · Cession

Cyclezen se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition. L'Utilisatrice en sera informée par email au moins 30 jours avant la cession effective et pourra dans ce délai résilier son compte sans frais.

Article 13 · Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisatrice consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 14 · Dispositions diverses

Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables. Le fait pour Cyclezen de ne pas se prévaloir d'un manquement aux CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les enregistrements informatiques conservés par Cyclezen dans des conditions raisonnables de sécurité (logs d'accès, horodatage des consentements, journaux d'audit FHIR AuditEvent) constituent des preuves opposables entre les parties.

Article 15 · Contact

• Email général : contact@cyclezen.ai
• Délégué à la Protection des Données : dpo@cyclezen.ai
• Sécurité (responsible disclosure) : security@cyclezen.ai
• Adresse postale : 1010 avenue de l'Europe, 33260 La Teste de Buch

Version 1.1 · 24 octobre 2026